Arrêté du 31 mai 2007 portant homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe) <BR>

J.O. 126 du 2 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 mai 2007 portant homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe)

NOR : IOCD0755480A

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret no 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret no 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

Vu la demande présentée le 25 avril 2007 par le Syndicat mixte des 24 Heures du Mans de travaux de rénovation du circuit des 24 Heures du Mans ;

Vu la demande présentée le 9 mai 2007 par l'Automobile-Club de l'Ouest d'un projet d'aménagement des bacs à gravier du ralentisseur Ford et du virage d'Indianapolis ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse le 10 mai 2007 ;

Vu la correspondance adressée le 15 mai 2007 par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au préfet de la Sarthe relative à l'exigence de prise en compte de la présentation de la tranquillité publique ;

Vu l'accord de la Fédération française du sport automobile concernant le nombre de participants admis en course et aux essais sur le circuit des 24 Heures du Mans ;

Vu le dossier du 29 mai 2007 de l'Automobile-Club de l'Ouest relatif aux mesures mises en place pour préserver la tranquillité publique et l'avis favorable du préfet de la Sarthe du 29 mai 2007 concernant l'homologation du circuit au regard de ces dispositions ;

Vu le procès-verbal de recollement du 29 mai 2007 établi par le contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat du département de la Sarthe constatant la réalisation des travaux conformément, d'une part, aux plans présentés par le Syndicat mixte des 24 Heures du Mans et l'Automobile-Club de l'Ouest et, d'autre part, aux prescriptions de la CNECV ;

Vu l'attestation du 29 mai 2007 de l'organisateur technique de l'Automobile-Club de l'Ouest de vérification de la mise en place et du contrôle le jour des épreuves des dispositifs amovibles de sécurité figurant sur les plans présentés par le Syndicat mixte du circuit des 24 Heures du Mans ;

Vu les plans du circuit des 24 Heures du Mans certifiés conformes par le directeur technique de l'Automobile-Club de l'Ouest et par le représentant du directeur départemental de l'équipement de la Sarthe et après examen, cosignés par le rapporteur de la CNECV le 29 mai 2007 ;

Vu l'avis favorable émis le 30 mai 2007 par la CNECV après étude de l'ensemble des pièces du dossier ;

Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Arrête :

Article 1

Le circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe), tel qu'il est décrit dans les plans masses ci-annexés (1), est homologué pour toutes catégories de véhicules automobiles, à l'exception des formules I, pour une durée de quatre ans.

Article 2

Pendant la durée de l'homologation, le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.

Article 3

Le nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves en course et aux essais est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Article 4

Afin de préserver la tranquillité publique, durant les essais et la course, l'utilisation d'équipements destinés à réduire les bruits d'échappement est obligatoire.

Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de la Sarthe en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.

Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre transmis à l'autorité préfectorale.

Article 5

L'arrêté du 13 juin 2005 portant homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe) est abrogé.

Article 6

Le préfet de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Syndicat mixte des 24 Heures du Mans et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la circulation

et de la sécurité routières,

P. Salles

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques (sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture du Gard, 10, avenue Feuchères, 30045 Nîmes Cedex.

A N N E X E

NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES

SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DES 24 HEURES DU MANS (SARTHE)

Piste de 13,600 kilomètres

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JO no 126 du 02/06/2007 texte numéro 4
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VÉHICULES HISTORIQUES